Non, les squatteurs n’ont pas tous les droits !

La loi protège les occupants du domicile (principal ou secondaire) dès qu’il est prouvé qu’il y a eu « violation de domicile ». L’officier de police judiciaire (le Maire en 1^er lieu) peut donc exercer son pouvoir pour l’évacuation des lieux illégalement occupés, en vertu de l’article 53 du code de procédure pénale.

Le délai de 48 heures pour la constatation des faits n’est valable que pour un immeuble innocupé.

A noter également que la trêve hivernale (du 1^er novembre au 31 mars) n’est pas appliquée en cas de violation de domicile avérée.

Vous trouverez dans le document (émanant du Sénat) ci-après tous les détails de la loi. Note du Sénat